Conditions générales de vente et de service

1. Champ d’application

Toutes ventes ou prestations de services sont soumises sans exception aux présentes conditions générales. Tout autre terme ou condition qui n’est pas expressément confirmé n’est pas accepté nonobstant toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusés de réception ou autres documents émanant de nos clients. Toute commande emporte acceptation des présentes conditions générales. Aucune modification ne peut être apportée à ces conditions générales, à moins d’avoir été expressément autorisée par écrit par nous-même ou d’avoir fait l’objet d’un contrat spécifique et précisant qu’il entend déroger aux présentes conditions générales. Aucune autre personne n’est autorisée à accepter, confirmer ou modifier une commande quelconque, ni à faire des déclarations,formuler des promesses ou donner des garanties en notre nom. 

2. Offres et commandes

Les offres que nous soumettons ne nous engagent que pour suite donnée dans les quinze jours de leur remise. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des matières premières, de données imprévisibles, de modification du projet en cours de réalisation ou de difficultés prévisibles mais dont nous n’aurions pas été avertis. Nos offres sont faites sur base des demandes formulées par nos clients. Si celles-ci sont incomplètes, notre société ne pourra nullement en être tenue responsable si un besoin non exprimé n’est pas satisfait. Toutes nos offres sont réputées faites au départ du siège de notre société. Toute commande du client constitue un engagement ferme dans le chef de celui-ci. Le contrat est réputé conclu à la date de réception par The Brasseur Company du bon de commande dûment rempli et signé par le client.

3. Prix et facturation

Les prix des produits et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxe et hors frais d’installation, et sont payables en Euro, d’avance ou à la réception de la facture. Un acompte de vingt pourcents sera versé à la commande. Le seul fait de l’échéance constitue mise en demeure du client. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera, dès l’expiration du délai de paiement, de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues avec un minimum de 40 Euros, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ ou de la résiliation du présent contrat. A compter de l’échéance, le montant ainsi majoré est en outre productif d’un intérêt de 12% par an, exigible sans mise en demeure. Chaque année entamée sera considérée comme année complète. Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. Le risque de change est à charge du client. Tout travail reste la propriété de notre firme jusqu’à paiement de la totalité du montant dû comprenant le prix convenu, les frais annexes et les taxes. 

4. Délai de livraison

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai prévu du notamment au retard de nos fournisseurs ou à des difficultés imprévues ne peut en aucun cas être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ ou la résolution du contrat 

5. Garantie

The Brasseur Company ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre, et exclut en particulier toutes garanties implicites ou expresses concernant notamment l’aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers du client. La seule garantie octroyée étant celle imposée par la législation en vigueur. 

6. Réclamations

Pour être valide, toute réclamation doit être faite dans les huit jours de la réception de la facture, par lettre recommandée. Toute réclamation ne suspend pas l’exigibilité des montants dus. Le client convient que quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de notre société à raison de l’exécution des prestations convenues, sera limitée à la somme totale effectivement payée par le client pour les services fournis. 

7. Responsabilité juridique

Le client assume la responsabilité juridique du travail qu’il a commandé. Notre société décline toute responsabilité en ce qui concerne les travaux commandés par le client et soumis à son approbation. Notre société décline toute responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demandes ou de réclamations formulées contre le client ou émanant d’un tiers quel qu’il soit. La perte, détérioration ou autres dégâts pouvant survenir aux cours des travaux n’engage pas notre responsabilité. 

8. Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. 

9. Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de l’arrondissement judiciaire de notre siège social sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.